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Version de référence : Française (FR)

Dernière mise à jour : 02/02/2026

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Le donateur reconnaît effectuer une contribution purement volontaire et désintéressée. Ce soutien financier ne constitue en aucun cas un droit d’accès à la gouvernance du média, une prise de participation dans la société SASU HuViVe – en cours de création, ou un avantage particulier tel que des contenus exclusifs ou un accès premium.

2. Indépendance Éditoriale Absolue

En accord avec les principes de la presse libre et la Charte de déontologie de l’information, aucun donateur, quelle que soit l’importance de sa contribution, n’est autorisé à interférer avec la ligne éditoriale de Global Philosophy Review. La Direction de la rédaction reste seule juge de la pertinence, du traitement et de la forme des contenus produits.

3. Responsabilités des Parties

3.1 Obligations du Donateur

Le donateur s’engage à fournir des identifiants exacts pour l’émission éventuelle de reçus fiscaux. Il doit déclarer son don conformément aux obligations fiscales en vigueur :

  • Les dons manuels d’un montant égal ou supérieur à 15 € nécessitent une déclaration en ligne obligatoire sur impots.gouv.fr dans les 30 jours suivant le versement (article 222 bis CGI).
  • Les dons récurrents font l’objet d’une déclaration annuelle.
  • Le donateur respecte le caractère strictement non lucratif de sa contribution.

3.2 Obligations de Global Philosophy Review

Global Philosophy Review s’engage à utiliser les fonds collectés conformément à l’objet social du média. Des reçus fiscaux seront émis pour les dons éligibles d’un montant égal ou supérieur à 61 € (article 200 CGI). Une publication périodique des montants collectés et de leur affectation sera assurée pour garantir la transparence.

4. Avantages Fiscaux (si applicable)

Global Philosophy Review, édité par SASU HuViVe – en cours de création, peut être éligible aux dispositifs fiscaux suivants, sous réserve de vérification de son statut par les services fiscaux :

  • Réduction d’impôt sur le revenu équivalente à 66% du montant du don, dans la limite de 20% du revenu imposable (article 200 A CGI).
  • Réduction d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) équivalente à 75% du don, jusqu’à 50 000 € (article 200 B CGI).

Un reçu fiscal sera délivré automatiquement pour tout don égal ou supérieur à 61 € et envoyé par e-mail dans les 2 mois suivant l’année fiscale concernée. Vérifiez votre éligibilité auprès de votre centre des impôts ou sur impots.gouv.fr.

5. Clause de Non-Interférence

En cas de tentative d’utilisation du don comme moyen de pression éditoriale, des sanctions immédiates seront appliquées :

  • Clôture immédiate du compte donateur.
  • Refus de tout don futur.
  • Signalement aux autorités compétentes si tentative d’influence avérée.
  • Action en justice en cas de préjudice constaté.

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Les données collectées (identité du donateur, montant, coordonnées bancaires) sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité.

Les durées de conservation sont les suivantes :

  • Données d’identité : 10 ans (obligations fiscales).
  • Données bancaires : supprimées après traitement du paiement.

Les droits RGPD (accès, rectification, opposition, suppression) sont exerçables via le formulaire de contact.

7. Sécurité des Paiements

Les dons sont sécurisés via notre prestataire certifié PCI-DSS : [Stripe]. Le paiement 3D Secure est obligatoire, et les données bancaires ne sont pas stockées par nos services.

8. Modalités Pratiques

8.1 Montants

Les dons libres sont acceptés dès 5 €. Des dons récurrents (mensuel, annuel) sont possibles. La limite haute est fixée à 15 000 € par don manuel et par an (au-delà, des formalités supplémentaires s’appliquent).

8.2 Modes de paiement

Les moyens de paiement acceptés sont :

  • Carte bancaire (Visa, Mastercard)
  • PayPal
  • Virement bancaire

8.3 Confirmation

Un reçu de don est envoyé par e-mail immédiatement après le paiement. Le reçu fiscal (si applicable) est transmis sous 2 mois suivant l’année fiscale.

9. Droit Applicable et Litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de réclamation relative à un don, le donateur doit nous contacter dans les 30 jours via le formulaire dédié. À défaut d’accord amiable, la compétence appartient aux tribunaux de Paris.

10. Clause de Primauté

Les présentes conditions sont disponibles en plus de 100 langues via traduction automatique. Seule la version française fait foi juridiquement.

11. Contact et Support

Le premier point de contact obligatoire est le formulaire ci-dessous.

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